La loi du 4 mars 2002, socle des droits des patients
En France, les droits des personnes malades sont principalement organisés par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souvent appelée loi Kouchner. Elle a fait entrer dans le Code de la santé publique une série de droits fondamentaux : information du patient, consentement, accès au dossier médical, respect de la dignité et de la vie privée, ou encore réparation des accidents médicaux.
Ces droits ont été complétés depuis, notamment par la loi du 2 février 2016 (dite Claeys-Leonetti) sur la fin de vie, qui a renforcé les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance. L'idée directrice reste la même : le patient est acteur de sa santé et prend, avec le médecin, les décisions qui le concernent.
Bon à savoir. Ces droits s'appliquent que vous soyez suivi en ville (médecin de cabinet, spécialiste) ou à l'hôpital, dans le public comme dans le privé. Ils valent pour toute personne prise en charge par le système de santé.
L'accès à votre dossier médical
Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé : résultats d'examens, comptes rendus de consultation ou d'hospitalisation, protocoles de traitement, correspondances entre professionnels, etc. Ce droit est prévu par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.
Comment faire la demande
La demande se fait, en règle générale, par écrit, auprès du professionnel de santé, ou du directeur de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un hôpital ou d'une clinique. Vous n'avez pas à justifier le motif de votre demande. Une pièce d'identité est demandée pour s'assurer que le dossier est bien remis à la bonne personne. Vous pouvez consulter le dossier sur place (parfois avec l'accompagnement d'un médecin, si vous le souhaitez) ou en demander une copie. Les frais de reproduction et d'envoi peuvent rester à votre charge.
Les délais à connaître
Le dossier doit vous être communiqué :
- au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande, après un délai de réflexion de 48 heures ;
- dans un délai porté à 2 mois lorsque les informations demandées datent de plus de 5 ans.
Qui peut accéder au dossier ? Le patient lui-même ; les titulaires de l'autorité parentale pour un mineur (avec des règles particulières lorsque le mineur s'oppose à leur accès) ; le tuteur pour une personne sous tutelle ; et, dans certaines conditions et pour certains motifs prévus par la loi, les ayants droit d'une personne décédée. En cas de difficulté, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour les établissements publics.
Le consentement libre et éclairé
C'est l'un des piliers des droits du patient : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L.1111-4 du Code de la santé publique).
« Éclairé » signifie que le médecin doit vous donner une information claire, loyale et adaptée : l'état de santé, les traitements ou examens proposés, leur utilité, leurs alternatives, leurs risques fréquents ou graves, et les conséquences d'un refus. « Libre » signifie que la décision vous appartient, sans contrainte.
Le droit de refuser un soin
Vous avez le droit de refuser ou d'interrompre un traitement. Le médecin doit respecter votre volonté après vous avoir informé de ses conséquences et, si votre choix met votre vie en danger, après vous avoir invité à le réexaminer. Votre décision est inscrite dans votre dossier.
Situations particulières. En cas d'urgence vitale ou lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, les règles s'appliquent différemment, notamment via la personne de confiance et les directives anticipées (voir ci-dessous). Pour les mineurs et les majeurs protégés, des règles spécifiques encadrent le recueil du consentement.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (article L.1111-6 du Code de la santé publique). Il peut s'agir d'un proche, d'un membre de la famille ou de votre médecin traitant. Son rôle est double :
- vous accompagner dans vos démarches et assister, si vous le souhaitez, à vos entretiens médicaux pour vous aider dans vos décisions ;
- être consultée en priorité si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté, pour témoigner de ce qu'auraient été vos souhaits.
La désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. À l'hôpital, on vous proposera généralement de désigner une personne de confiance lors de votre admission.
À ne pas confondre. La personne de confiance (consultée pour les décisions médicales si vous ne pouvez plus vous exprimer) est différente de la personne à prévenir (contactée pour vous informer d'un événement, par exemple une hospitalisation). Une même personne peut cependant tenir les deux rôles.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (article L.1111-11 du Code de la santé publique) : un document écrit dans lequel vous exprimez vos volontés sur votre fin de vie, en particulier sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt des traitements, pour le cas où vous seriez un jour hors d'état d'exprimer votre volonté.
Depuis la loi du 2 février 2016, les directives anticipées :
- s'imposent en principe au médecin, qui doit les respecter ;
- n'ont plus de durée de validité limitée : elles restent valables tant que vous ne les modifiez pas ;
- sont révisables et révocables à tout moment.
Le médecin peut toutefois ne pas les suivre dans des cas limités prévus par la loi : en cas d'urgence vitale, le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, ou lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ; la décision est alors prise de façon collégiale.
Le secret médical
Toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L.1110-4 du Code de la santé publique). Le secret couvre l'ensemble de ce que le professionnel a appris à votre sujet. Il peut être partagé entre professionnels participant à votre prise en charge, dans la limite de ce qui est nécessaire à la continuité des soins et à la coordination, sauf opposition de votre part dans les conditions prévues par la loi.
Un droit protégé. Le respect du secret et la protection de vos données de santé s'appliquent aussi aux dossiers informatisés et aux services en ligne. Vous disposez, à ce titre, de droits d'accès et de rectification sur vos données personnelles.
Le libre choix du praticien
Le libre choix du praticien et de l'établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire (article L.1110-8 du Code de la santé publique). Vous choisissez le médecin que vous consultez et l'établissement où vous êtes pris en charge, dans les limites imposées par les nécessités du service ou de l'organisation des soins.
À distinguer du remboursement. Le libre choix de votre praticien ne dépend pas de votre couverture. En revanche, le niveau de remboursement par l'Assurance Maladie peut varier selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonné (médecin traitant déclaré, orientation vers un spécialiste). Choisir librement son médecin et optimiser son remboursement sont deux questions différentes.
Les voies de recours
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, ou en cas de difficulté avec un professionnel ou un établissement, plusieurs voies existent. Elles ne s'excluent pas les unes les autres.
Le dialogue et la commission des usagers (CDU)
La première étape est souvent le dialogue direct avec le professionnel ou le service concerné. Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers (CDU) veille au respect des droits des patients et facilite le règlement des litiges ; vous pouvez la saisir ou exprimer une réclamation auprès de la direction, qui pourra vous orienter vers elle.
La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
En cas d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale, vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Elle permet, sous certaines conditions de gravité, de rechercher une conciliation ou une indemnisation, sans passer nécessairement par un procès.
L'Ordre des médecins et les tribunaux
En cas de manquement à la déontologie, vous pouvez déposer une plainte auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins, qui organise une conciliation puis, le cas échéant, transmet à la juridiction disciplinaire. Enfin, vous conservez toujours la possibilité d'agir devant les tribunaux (civils, administratifs pour l'hôpital public, ou pénaux). Selon les situations, le Défenseur des droits peut également être saisi.
Des règles qui peuvent évoluer. Les procédures, les délais et les organismes compétents peuvent changer, et chaque situation a ses particularités. Pour une information à jour et adaptée à votre cas, appuyez-vous sur les sources officielles ci-dessous et, si nécessaire, faites-vous accompagner (association d'usagers, professionnel du droit).
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